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1981001953 BE

1981001953 28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

Source: Affaires économiques - Agriculture - Finances

Publication: 28 octobre 1981

Numéro: 1981001953

page: 13766

Dossier numéro: 1981-09-28/

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