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1981001951 BE

1981001951 1 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1980, concernant la durée du travail dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001951 1 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1980, concernant la durée du travail dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1980, concernant la durée du travail dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 octobre 1981

Numéro: 1981001951

page: 13762

Dossier numéro: 1981-10-01/

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