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1981001938 BE

1981001938 1 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001938 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001938 1 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Source: Intérieur

Publication: 23 octobre 1981

Numéro: 1981001938

page: 13643

Dossier numéro: 1981-09-01/

Erratum : Publication du 29 octobre 1981, page 13810, ERRATUM

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