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1981001936 BE

1981001936 25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001936 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001936 25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 octobre 1981

Numéro: 1981001936

page: 13640

Dossier numéro: 1981-09-25/

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