Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001934 BE

1981001934 25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de 3 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001934 25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de 3 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de 3 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 octobre 1981

Numéro: 1981001934

page: 13636

Dossier numéro: 1981-09-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →