1981001911 15 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal fixant la date de l'entrée en activité de la société flamande d'épuration des eaux.

La Société flamande d'épuration des eaux, constituée par arrêté royal du 9 mars 1981 créant une Société flamande d'épuration des eaux et déterminant les limites de ses circonscriptions et modifiant les limites des circonscriptions de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier, entre en activité le 28 octobre 1981.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

_ Notre Ministre de la Communauté flamande est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution notamment l'article 8, dernier alinéa;

Vu le décret du 23 décembre 1980 complétant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, par des dispositions particulières propres à la région.

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1972 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971, sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 1er.

Vu l'arrêté royal organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif flamand.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté flamande et après délibération de l'Exécutif flamand,