1981001908
BE
BE
1981001908 3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 6 mars 1981 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001908 3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 6 mars 1981 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Ouvrir la source officielle
3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 6 mars 1981 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Source: Education nationale et Culture néerlandaise
Publication: 20 octobre 1981
Numéro: 1981001908
page: 13296
Dossier numéro: 1981-07-03/