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1981001906 BE

1981001906 1 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001906 1 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 octobre 1981

Numéro: 1981001906

page: 13246

Dossier numéro: 1981-10-01/

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