Legislator Jurisprudence & Législation
1981001892 BE

1981001892 24 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer à la constitution, au capital et à la gestion de la "Anchorage Fueling and Service Company (A.F.S.C.)", société constituée conformément aux lois de l'Etat d'Alaska, Etats-Unis d'Amérique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001892 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer à la constitution, au capital et à la gestion de la "Anchorage Fueling and Service Company (A.F.S.C.)", société constituée conformément aux lois de l'Etat d'Alaska, Etats-Unis d'Amérique

Source: Communications

Publication: 15 octobre 1981

Numéro: 1981001892

page: 13135

Dossier numéro: 1981-09-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →