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1981001886 BE

1981001886 15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique allemande, signé à Berlin le 14 septembre 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001886 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001886 15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique allemande, signé à Berlin le 14 septembre 1979 Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique allemande, signé à Berlin le 14 septembre 1979

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur

Publication: 15 octobre 1981

Numéro: 1981001886

page: 13120

Dossier numéro: 1981-07-15/

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