Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001883 BE

1981001883 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie, de l'habillement et de la confection, instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001883 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001883 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie, de l'habillement et de la confection, instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie, de l'habillement et de la confection, instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 octobre 1981

Numéro: 1981001883

page: 13098

Dossier numéro: 1981-09-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →