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1981001872 BE

1981001872 25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âges en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001872 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001872 25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âges en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âges en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 octobre 1981

Numéro: 1981001872

page: 12952

Dossier numéro: 1981-09-25/

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