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1981001870 BE

1981001870 21 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001870 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001870 21 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 octobre 1981

Numéro: 1981001870

page: 12946

Dossier numéro: 1981-09-21/

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