1981001869
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1981001869 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001869 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001869 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts
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21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 octobre 1981
Numéro: 1981001869
page: 12943
Dossier numéro: 1981-09-21/