1981001863 18 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1.08 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.

Est approuvée la disposition relative à l'application de l'article 1.08 du Règlement de visite des bateaux du Rhin qui a fait l'objet de la résolution n° 27 du 5 décembre 1980 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, reproduite en annexe au présent arrêté.

Annexe. L'article 7.01 est à compléter par le chiffre 13 suivant

"13. La Commission de visite peut admettre les dérogations suivantes au chiffre 1 pour les bateaux qui en raison de leur construction et de leur destination ne sont exploités que sur de courts secteurs déterminés et dont le port en lourd n'excède pas 400 t

Pour les ancres avant ne sont exigés que 2/3 du poids total (P) et pour les bateaux à étrave n'est exigé qu'une seule ancre avant."

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 septembre 1981.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Communications,

V. FEAUX

Le Ministre des Affaires étrangères,

Ch.-F. NOTHOMB

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la convention conclue à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas, la Prusse, relative à la navigation du Rhin;

Vu la loi du 15 septembre 1919 approuvant le traité de paix conclu à Versailles le 28 juin 1919, entre les puissances alliées et associées, d'une part, et l'Allemagne, d'autre part, ainsi que le protocole du même jour, précisant les conditions d'exécution de certaines clauses de ce traité;

Vu le Règlement de visite des bateaux du Rhin, approuvé par l'arrêté royal du 30 mars 1976, tel qu'il a été modifié et complété à ce jour, notamment les articles 1.08 et 7.01;

Vu la résolution n° 27 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin du 5 décembre 1980 adoptant une disposition relative à l'application de l'article 1.08 du Règlement de visite des bateaux du Rhin;

Considérant que la disposition de la résolution n° 27 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin du 5 décembre 1980 est entrée en vigueur le 1er avril 1981 et qu'il est urgent d'en consacrer l'application;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 1981.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Communications,

V. FEAUX

Le Ministre des Affaires étrangères,

Ch.-F. NOTHOMB

Annexes.

Art. N . Règlement de visite des bateaux du Rhin. - Résolution n° 27 du 5 décembre 1980 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin. - Ancres, chaînes et câbles d'ancres. - Article 7.01, chiffre 13.

La Commission centrale,

sur la proposition de son Comité du Règlement de visite, adopte en vertu de l'article 1.08 du Règlement de visite des bateaux du Rhin l'amendement ci-annexé de l'article 7.01 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.

Cet amendement sera en vigueur du 1er avril 1981 au 31 mars 1984.