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1981001845 BE

1981001845 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, instituant un fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001845 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, instituant un fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 octobre 1981

Numéro: 1981001845

page: 12650

Dossier numéro: 1981-09-21/32

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