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1981001842 BE

1981001842 10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001842 10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 octobre 1981

Numéro: 1981001842

page: 12645

Dossier numéro: 1981-08-10/

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