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1981001835 BE

1981001835 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1981001835 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001835 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 octobre 1981

Numéro: 1981001835

page: 12504

Dossier numéro: 1981-09-21/

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