Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001831 BE

1981001831 5 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement des Chambres législatives, des conseils provinciaux et du Conseil de la Communauté culturelle allemande, ainsi que convocation de ces assemblées et des conseils communautaires et régionaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001831 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001831 5 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement des Chambres législatives, des conseils provinciaux et du Conseil de la Communauté culturelle allemande, ainsi que convocation de ces assemblées et des conseils communautaires et régionaux Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement des Chambres législatives, des conseils provinciaux et du Conseil de la Communauté culturelle allemande, ainsi que convocation de ces assemblées et des conseils communautaires et régionaux

Source: Intérieur

Publication: 6 octobre 1981

Numéro: 1981001831

page: 12470

Dossier numéro: 1981-10-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →