Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001824 BE

1981001824 14 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 1980 fixant certaines conditions de travail des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001824 14 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 1980 fixant certaines conditions de travail des ouvriers Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 1980 fixant certaines conditions de travail des ouvriers

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 octobre 1981

Numéro: 1981001824

page: 12455

Dossier numéro: 1981-09-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →