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1981001821 BE

1981001821 10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001821 10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 octobre 1981

Numéro: 1981001821

page: 12451

Dossier numéro: 1981-08-10/

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