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1981001820 BE

1981001820 9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001820 9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

Source: Finances - Communauté flamande - Région Bruxelloise - Région Wallonne

Publication: 6 octobre 1981

Numéro: 1981001820

page: 12450

Dossier numéro: 1981-09-09/

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