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1981001813 BE

1981001813 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001813 21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics

Source: Premier Ministre

Publication: 6 octobre 1981

Numéro: 1981001813

page: 12442

Dossier numéro: 1981-09-21/

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