1981001800
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1981001800 14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
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BE Justel 1981001800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001800 14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
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14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
Source: Région Wallonne
Publication: 2 octobre 1981
Numéro: 1981001800
page: 12289
Dossier numéro: 1981-09-14/