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1981001780 10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat exemptés du service militaire en application de l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001780 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001780 10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat exemptés du service militaire en application de l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat exemptés du service militaire en application de l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Source: Premier Ministre

Publication: 1 octobre 1981

Numéro: 1981001780

page: 12147

Dossier numéro: 1981-09-10/33

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