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1981001776 BE

1981001776 10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001776 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 septembre 1981

Numéro: 1981001776

page: 12113

Dossier numéro: 1981-08-10/

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