1981001748 14 SEPTEMBRE 1981. _ Arrêté royal portant établissement de la date du début des activités de la Société publique des déchets pour la Région flamande.

La Société publique des déchets pour la Région flamande commence ses activités le 1er octobre 1981.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Communauté flamande est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, II, 2°;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif aux déchets, notamment les articles 12 et 67;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981 fixant les statuts de la Société publique des déchets pour la Région flamande;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1981 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande, notamment l'article 5;

Vu la décision de l'Exécutif flamand du 29 juin 1981;

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Considérant que la citation devant la Cour européenne pour non-exécution des directives de la C.E. des 15 juillet 1975 (75/442/C.E.), 16 juin 1975 (75/439/C.E.), 6 avril 1976 (76/403/C.E.) et 20 février 1978 (78/176/C.E.) relatives à la politique en matière de déchets et à certains aspects de celle-ci, justifie l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté flamande,

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