1981001747 14 SEPTEMBRE 1981. _ Arrêté royal portant établissement de l'endroit ou la Société publique des déchets pour la Région flamande est installée.

La Société publique des déchets pour la Région flamande est établie dans la Province d'Anvers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Communauté flamande est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spécial de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, II, 2°;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif aux déchets, notamment l'article 12, § 3;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1981 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande, notamment l'article 5;

Vu la décision de l'Exécutif flamand du 29 juin 1981;

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Considérant que la citation devant la Cour européenne pour non-exécution des directives de la C.E. des 15 juillet 1975 (75/442/C.E.), 16 juin 1975 (75/439/C.E.), 6 avril 1976 (76/403/C.E.) et 20 février 1978 (78/176/C.E.) relatives à la politique en matière de déchets et à certains aspects de celle-ci, justifie l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté flamande,

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