1981001743
BE
BE
1981001743 18 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001743 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001743 18 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien
Ouvrir la source officielle
18 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien
Source: Communications
Publication: 25 septembre 1981
Numéro: 1981001743
page: 11961
Dossier numéro: 1981-09-18/