1981001741
BE
BE
1981001741 4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves et de l'acquisition d'habitations sur plans
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001741 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001741 4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves et de l'acquisition d'habitations sur plans
Ouvrir la source officielle
4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves et de l'acquisition d'habitations sur plans
Source: Région Bruxelloise - Finances
Publication: 25 septembre 1981
Numéro: 1981001741
page: 11954
Dossier numéro: 1981-09-04/
Erratum : Publication du 6 novembre 1981, page 14046, ERRATUM