Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001740 BE

1981001740 4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans le principal et dans les charges des prêts hypothécaires, contractes par des particuliers en vue de l'acquisition d'une habitation qui n'a jamais été occupée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001740 4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans le principal et dans les charges des prêts hypothécaires, contractes par des particuliers en vue de l'acquisition d'une habitation qui n'a jamais été occupée Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans le principal et dans les charges des prêts hypothécaires, contractes par des particuliers en vue de l'acquisition d'une habitation qui n'a jamais été occupée

Source: Région Bruxelloise - Finances

Publication: 25 septembre 1981

Numéro: 1981001740

page: 11950

Dossier numéro: 1981-09-04/

Erratum : Publication du 6 novembre 1981, page 14046, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →