1981001713
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1981001713 17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001713 17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux
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17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux
Source: Justice
Publication: 23 septembre 1981
Numéro: 1981001713
page: 11837
Dossier numéro: 1981-09-17/