1981001694 20 AOUT 1981. - Arrêté royal réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locale.

Texte

(Abrogé) <AR 1992-01-10/37, art. 11, 002; En vigueur : 30-03-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-01-1992 publié le 20-03-1992

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 24-12-1991 publié le 26-03-1992

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 05-06-1985 publié le 15-06-1985

Arrêté royal du 11-04-1984 publié le 29-05-1984