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1981001682 BE

1981001682 15 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrête ministériel du 1er avril 1981 bloquant les prix et fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001682 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrête ministériel du 1er avril 1981 bloquant les prix et fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 18 septembre 1981

Numéro: 1981001682

page: 11594

Dossier numéro: 1981-09-15/

Erratum : Publication du 25 septembre 1981, page 11933, ERRATUM

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