1981001680 7 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1977 relatif aux conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et fixant l'entrée en vigueur du décret du 26 mars 1981 réglant les mêmes subventions.

L'article 2 de l'arrêté royal du 16 novembre 1977 fixant les conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et les modalités d'introduction des demandes de subvention, est remplacé par les dispositions suivantes:"....."

A l'article 9 du même arrêté royal, les mots "de l'année civile de référence" sont remplacés par les mots "de chaque année".

Au 2e alinéa de l'article 11 du même arrêté royal, le mot "régionale" est supprimé.

Le décret du 26 mars 1981 entre en vigueur 10 jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 5 juillet 1976 relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés, tel qu'il a été modifié par le décret du 26 mars 1981;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1977 fixant les conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et les modalités d'introduction des demandes de subvention;

Vu l'avis de la section française du Conseil Supérieur de l'Education physique, des sports et de la vie en plein air donné le 26 septembre 1979;

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Considérant qu'il convient d'octroyer les subventions annuelles de fonctionnement aux fédérations sportives pour handicapés tenant compte des dispositions du décret du 26 mars 1981 modifiant le décret du 5 juillet 1976, ce qui motive l'urgence de prendre toutes dispositions d'application subséquentes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté française et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Communauté française,

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