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1981001674 BE

1981001674 30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant l'actif et le passif de l'Institut des Services communs de la Radio-Télévision belge (I.S.C.) attribués à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et à la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen (B.R.T.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant l'actif et le passif de l'Institut des Services communs de la Radio-Télévision belge (I.S.C.) attribués à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et à la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen (B.R.T.)

Source: Communauté flamande - Communauté française

Publication: 17 septembre 1981

Numéro: 1981001674

page: 11536

Dossier numéro: 1981-07-30/

Erratum : Publication du 18 novembre 1981, page 14506, ERRATUM

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