1981001665
BE
BE
1981001665 17 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 6 mars 1981 modifiant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire, totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001665 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001665 17 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 6 mars 1981 modifiant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire, totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Ouvrir la source officielle
17 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 6 mars 1981 modifiant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire, totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Source: Education nationale et Culture française
Publication: 17 septembre 1981
Numéro: 1981001665
page: 11531
Dossier numéro: 1981-07-17/