1981001651
BE
1981001651 12 AOUT 1981. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et entreprises similaires.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001651
Art. 1 1981001651 12 AOUT 1981. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et entreprises similaires.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé à partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-06-1988 publié le 29-06-1988