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1981001644 BE

1981001644 10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981

Source: Finances

Publication: 12 septembre 1981

Numéro: 1981001644

page: 11338

Dossier numéro: 1981-08-10/

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