Legislator Jurisprudence & Législation
1981001639 BE

1981001639 5 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL renouvelant le mandat de M. Elie Van Bogaert en qualité de membre de la Cour permanente d'Arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL renouvelant le mandat de M. Elie Van Bogaert en qualité de membre de la Cour permanente d'Arbitrage

Source: Affaires étrangères

Publication: 12 septembre 1981

Numéro: 1981001639

page: 11330

Dossier numéro: 1981-08-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →