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1981001623 BE

1981001623 24 JUILLET 1981. - DECRET d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'Union linguistique néerlandaise, signé à Bruxelles le 9 septembre 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001623 24 JUILLET 1981. - DECRET d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'Union linguistique néerlandaise, signé à Bruxelles le 9 septembre 1980 Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1981. - DECRET d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'Union linguistique néerlandaise, signé à Bruxelles le 9 septembre 1980

Source: Communauté flamande

Publication: 10 septembre 1981

Numéro: 1981001623

page: 11241

Dossier numéro: 1981-07-24/

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