Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001618 BE

1981001618 12 JUIN 1981. - DECRET fixant la procédure d'enquête adoptée par le Conseil de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001618 12 JUIN 1981. - DECRET fixant la procédure d'enquête adoptée par le Conseil de la Communauté française Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1981. - DECRET fixant la procédure d'enquête adoptée par le Conseil de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 9 septembre 1981

Numéro: 1981001618

page: 11213

Dossier numéro: 1981-06-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →