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1981001613 BE

1981001613 11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001613 11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

Source: Communications

Publication: 8 septembre 1981

Numéro: 1981001613

page: 11178

Dossier numéro: 1981-08-11/

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