1981001601
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1981001601 28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 14 juin 1972 instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un service des télécommunications et 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001601 28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 14 juin 1972 instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un service des télécommunications et 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
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28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 14 juin 1972 instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un service des télécommunications et 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
Source: Justice
Publication: 5 septembre 1981
Numéro: 1981001601
page: 11118
Dossier numéro: 1981-07-28/