BE
1981001585 3 AOUT 1981. - Loi relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière.
Texte législatif (3 Articles)
<Disposition modificative de l'art. 9 de L 15-02-1981>
Pour l'application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifié par la loi du 3 août 1981 relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière, le Roi peut effectuer des transferts d'autorisations d'engagement ou de recettes du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale inscrit au budget du Ministère des Classes moyennes vers le Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale - opérations du Fonds d'investissement agricole inscrit au budget du Ministère de l'Agriculture.
Les dispositions de la présente loi sont d'application à partir du 1er janvier 1981.
Travaux parlementaires
Session 1980-1981. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi 657, n° 1. - Rapport, n° 2. Annales parlementaires. - Séances des 17 et 18 juin 1981. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi 868, n° 1. Annales parlementaires. - Séance du 9 juillet 1981.