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1981001582 BE

1981001582 15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne la Communauté française l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001582 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001582 15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne la Communauté française l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne la Communauté française l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

Source: Communauté française

Publication: 3 septembre 1981

Numéro: 1981001582

page: 11003

Dossier numéro: 1981-07-15/

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