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1981001571 BE

1981001571 12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001571 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001571 12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

Source: Intérieur

Publication: 2 septembre 1981

Numéro: 1981001571

page: 10907

Dossier numéro: 1981-08-12/

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