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1981001567 BE

1981001567 28 JUILLET 1981. - Loi modifiant l'article 63 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001567 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1981. - Loi modifiant l'article 63 de la loi communale

Source: Intérieur

Publication: 2 septembre 1981

Numéro: 1981001567

page: 10889

Dossier numéro: 1981-07-28/

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