1981001563
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1981001563 7 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001563 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001563 7 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1981
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7 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1981
Source: Communauté flamande
Publication: 1 septembre 1981
Numéro: 1981001563
page: 10857
Dossier numéro: 1981-08-07/