1981001561
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1981001561 29 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001561 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001561 29 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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29 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Source: Communauté française
Publication: 1 septembre 1981
Numéro: 1981001561
page: 10855
Dossier numéro: 1981-07-29/31